Ce que dit la loi constitutionnelle du 10 juillet

L’Assemblée nationale réunie à Vichy a voté hier, à 569 voix contre 80, un texte d’un article unique qui modifie en profondeur le cadre constitutionnel en vigueur depuis 1875. Pour en mesurer l’étendue exacte, il importe de lire ce texte avec soin, sans y ajouter ce qu’il ne dit pas.

Voici le dispositif adopté : « L’Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. »

Trois éléments distincts méritent d’être analysés séparément : la délégation du pouvoir constituant, les contraintes imposées à la future Constitution, et les modalités de sa mise en vigueur.

Une délégation du pouvoir constituant à l’exécutif

Le cœur du texte est une délégation : l’Assemblée nationale — c’est-à-dire les deux Chambres réunies, conformément à la procédure de révision des lois constitutionnelles de 1875 — se dessaisit provisoirement du pouvoir de rédiger la Constitution et le confie au gouvernement, « sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain ».

Cette formulation mérite attention. Ce n’est pas le Maréchal seul qui reçoit délégation, mais bien « le Gouvernement de la République » agissant sous son autorité et sa signature. Le texte maintient donc, au moins dans ses termes, la forme gouvernementale en place : le gouvernement reste celui de la République.

La loi du 25 février 1875, dont l’article 8 régit la révision constitutionnelle, exigeait pour toute modification une majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale — non pas des seuls présents. C’est à cette aune que le vote d’hier doit être évalué : les 569 voix pour représentent, selon les décomptes officiels, la majorité absolue requise par ce cadre légal. Ce point n’a pas manqué de faire l’objet de discussions dans les couloirs, certains parlementaires contestant le mode de calcul retenu par la présidence de séance.

Ce que la future Constitution devra garantir

Le texte impose trois contraintes à la Constitution à venir : elle devra « garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie ». Cette formule est générale ; elle trace une orientation, non un contenu précis. Quels droits du travail, exactement ? Quelle conception de la famille ? Quel régime pour la protection de la patrie ? Ces questions restent entièrement ouvertes.

On notera que la trilogie retenue — travail, famille, patrie — se substitue à l’énoncé républicain traditionnel. Elle ne l’abroge pas formellement, mais elle dessine un cadre de valeurs différent dont la future Constitution devra s’inspirer.

Ce que le texte ne dit pas — et qui reste entièrement ouvert

Sur plusieurs points pourtant décisifs, la loi est muette. Elle ne fixe aucune durée aux pouvoirs ainsi délégués. Ni délai de six mois, ni terme d’un an : rien n’encadre la période pendant laquelle le gouvernement pourra exercer ce mandat constituant.

Le calendrier de rédaction et de promulgation n’est pas davantage précisé. La loi dit que la Constitution « devra » être garantie et « sera » ratifiée, mais sans fixer d’échéance. Il s’agit d’une obligation de résultat dont l’horizon temporel demeure indéterminé.

Le sort des deux Chambres — Sénat et Chambre des députés — n’est pas réglé par ce texte. Elles ne sont pas dissoutes. Elles ne sont pas non plus explicitement maintenues dans leurs attributions habituelles. La loi crée un vide sur ce point : le Parlement a délégué le pouvoir constituant sans se prononcer sur son propre devenir dans l’intervalle.

Enfin, et c’est peut-être le silence le plus lourd, les modalités de ratification par « la Nation » ne sont pas définies. S’agira-t-il d’un référendum populaire ? D’une consultation d’assemblées nouvelles ? La formule « sera ratifiée par la Nation » engage l’avenir sans décrire le mécanisme. Ce point central de légitimité démocratique reste à construire.

Une procédure exceptionnelle dans un cadre constitutionnel fragile

Pour comprendre la portée de ce vote, il faut rappeler que les lois constitutionnelles de 1875 organisaient une République parlementaire où le pouvoir constituant revenait aux deux Chambres réunies en Assemblée nationale. C’est précisément cette Assemblée nationale qui a voté hier — respectant en cela la forme requise par le texte de 1875.

Plusieurs parlementaires avaient proposé des amendements. M. Vincent Badie et un groupe de vingt-sept collègues avaient présenté un contre-projet maintenant la légalité républicaine tout en reconnaissant les pleins pouvoirs au Maréchal ; un autre groupe autour de M. Taurines souhaitait exclure le gouvernement de la rédaction de la Constitution. Ces amendements n’ont pas été mis aux voix : la clôture des débats a été prononcée avant leur examen.

La loi adoptée hier ne prononce pas elle-même la fin du régime constitutionnel antérieur. Elle ouvre un chantier constituant dont l’issue dépend de textes qui restent à rédiger, à soumettre et à ratifier. C’est à ce futur texte qu’il appartiendra de définir le régime de la France.