La loi salique contre le roi étranger : l'arrêt du 28 juin

Depuis l'ouverture des États tenus par la Ligue, le 26 janvier dernier, le royaume regardait vers l'infante d'Espagne comme vers une couronne possible. Le 28 juin, le Parlement de Paris a coupé court : toutes chambres assemblées, la cour a rendu un arrêt portant remontrances au duc de Mayenne, en présence des princes et officiers de la couronne alors à Paris, et déclarant nuls et de nul effet tous traités faits ou à faire pour appeler un prince ou une princesse étrangers au trône de France, comme contraires à la loi salique.

La chose surprend d'autant plus que ce Parlement-là n'est pas celui du roi Henri : ses présidents et conseillers, restés à Paris, ont prêté serment à l'Union depuis les barricades et suivent, en apparence, le duc de Mayenne. C'est pourtant en pleine ville tenue par la Ligue, sous le nom du premier président Jean Lemaistre, que la vieille règle de succession a été rappelée contre le parti même qui gouverne la capitale.

Nous rapportons ici ce qui est de notoriété dans les milieux du Palais et des États.

Un héritier connu depuis Blois, mais récusé

Depuis la mort du roi Henri III au camp de Saint-Cloud, en août 1589, la loi salique désigne sans ambiguïté Henri de Bourbon, roi de Navarre, comme premier prince du sang et héritier de la couronne : les Valois mâles sont éteints, et nul degré de parenté plus proche ne se peut trouver. C'est ce droit-là que la Ligue et une bonne partie des villes catholiques du royaume refusent de reconnaître, pour la seule raison que le prince professe la religion prétendue réformée.

Un roi hérétique, plaident les prédicateurs et les théologiens de l'Union, ne saurait recevoir l'onction ni gouverner un peuple catholique. C'est cet obstacle religieux, et lui seul, qui a tenu jusqu'ici la couronne en suspens, quand le droit de sang ne souffrait guère de discussion.

Les États de la Ligue et la candidature de l'infante

Convoqués par le duc de Mayenne, lieutenant général de l'État et couronne de France, les États généraux de l'Union se sont ouverts à Paris le 26 janvier. On y a vu paraître, portée par les ambassadeurs du roi d'Espagne, la candidature de l'infante Isabelle Claire Eugénie, fille de Philippe II et petite-fille, par sa mère Élisabeth de France, du roi Henri II. On a parlé aussi du duc de Savoie, du duc de Lorraine, et de deux princes de la maison de Bourbon demeurés dans l'obéissance de l'Union.

Contre la loi salique, qui exclut les femmes de la couronne aussi bien que la transmission par les femmes, le parti espagnol avance que le royaume peut, en cas de nécessité extrême, se donner une reine, ou du moins marier l'infante à un prince français agréé par les États, de façon à concilier le sang et la foi. C'est un projet qui divise le camp catholique lui-même, nombre de ligueurs n'entendant point livrer la couronne de France à la maison d'Espagne sous couvert de mariage.

L'arrêt du 28 juin

C'est dans ce climat que le Parlement de Paris, toutes chambres assemblées, a rendu son arrêt le 28 juin. La cour y déclare que la loi salique et la loi de catholicité du royaume, l'une et l'autre lois fondamentales de l'État, doivent être tenues en pareille égalité, et elle enjoint au duc de Mayenne et aux officiers de la couronne de n'admettre aucun traité qui tendrait à transférer la couronne à des mains étrangères, sous quelque prétexte que ce soit.

Le texte ne nomme pas l'infante, mais nul au Palais ne s'y trompe : c'est la négociation espagnole, poursuivie par les mêmes chefs de l'Union que le Parlement est censé servir, que la cour a voulu arrêter. Les magistrats, gens du roi avant d'être gens de la Ligue, ont rappelé qu'aucun accord des États, aucun traité de Mayenne avec Madrid, ne peut défaire une règle qu'ils tiennent pour plus ancienne et plus haute que la querelle religieuse elle-même.

Une règle à double tranchant

Il faut se garder d'y voir un arrêt rendu en faveur du roi de Navarre : le Parlement réaffirme dans le même mouvement la loi de catholicité, qui continue d'écarter tout prince non catholique du trône. L'arrêt du 28 juin ferme la porte à l'infante sans l'ouvrir à Navarre ; il dit seulement qu'aucun prince étranger ne régnera sur la France, laissant entier le second obstacle, celui de la religion.

C'est cet obstacle-là que la journée d'aujourd'hui, à Saint-Denis, vient de lever. En abjurant ce matin la religion prétendue réformée entre les mains de l'archevêque de Bourges, le roi de Navarre ôte au parti de l'Union le seul motif qu'il pouvait encore opposer à son droit. Ce que l'arrêt Lemaistre a protégé contre l'Espagne, un roi catholique peut désormais le recevoir sans que la loi salique elle-même y trouve à redire.